Newsletter – juin 2018

Vers une nouvelle augmentation des impôts liés à l’acquisition d’un bien immobilier ?

immobilierLes “frais de notaire”, que l’acquéreur d’un bien immobilier est tenu de payer pour la signature de l’acte de vente, comprennent, pour plus de 80 % de leur montant, la “taxe de publicité foncière“, que se partagent les départements, les communes et l’Etat. La part départementale était plafonnée, jusqu’en 2014, à 3,8 % du prix. Depuis le 1er mars 2014, les départements ont été autorisés, “à titre provisoire et exceptionnel”, à augmenter ce taux jusqu’à 4,5 %. A ce jour, tous l’ont fait… sauf 4 ! Or, comme chacun sait que le provisoire est souvent amené à durer, particulièrement en matière de fiscalité, notre Premier Ministre a annoncé que la part départementale pourrait passer, pour les départements qui le souhaitent (…), à 4,7 %.


Changement de destination d’un lot de copropriété

La Cour de cassation revient, aux termes d’un arrêt rendu le 12 avril 2018, sur une règle classique, mais souvent oubliée de certains copropriétaires : les lots ne peuvent être utilisés que conformément à leur destination prévue au règlement de copropriété. A défaut, le syndicat des copropriétaires peut contraindre le copropriétaire à rendre au lot sa destination autorisée, l’action se prescrivant par 10 ans à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de ce changement.


Transmission par décès de parts sociales : quid de la qualité d’associé ?

parts-socialesMadame A a hérité de parts d’une SARL, dont les statuts stipulent que dans ce cas, et afin de pouvoir devenir associé, il convient d’obtenir un agrément des associés restants. Celui-ci n’ayant pas été obtenu par Madame A, la SARL devait racheter les parts dans un certain délai. A l’expiration de ce délai, le rachat n’avait pas été régularisé, de telle sorte que Madame A est devenue associée.
Le problème ayant donné lieu à un arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 mai 2018, concernait les décisions prises en assemblée générale entre l’acquisition des parts, et l’expiration du délai pour leur rachat par la société.
Madame A soutenait en effet que ces décisions devaient être annulées, dans la mesure où elle n’y avait pas participé. Elle se considérait donc comme associée dès le décès de son auteur. Pour la Cour de cassation, “Mme A…, héritière d’un associé et dont la demande d’agrément avait été refusée par l’assemblée générale de la société, n’est devenue associée de la société qu’à l’expiration [du délai] pour le rachat par la société des parts sociales dont elle avait hérité“. Il n’y a donc pas de rétroactivité de la qualité d’associé, et les décisions prises par les associés pendant cette période intermédiaire peuvent être adoptées sans tenir compte des voix attachées aux parts dont s’agit.


La passerelle “magistrature-avocature” ne peut être empruntée par un magistrat marocain

En France, l’inscription au Barreau exige certaines conditions de diplôme. Existe une dispense pour les magistrats, dont on considère qu’ils un autre diplôme et une expérience qui suffisent à garantir leurs capacités. Excipant de cette dispense, un magistrat Marocain sollicita son inscription au barreau de Paris. La Cour de cassation, le 16 mai dernier, aux termes d’une argumentation qu’elle prit le soin de développer, refusa cette inscription. L’argument essentiel tient en la dualité des droits français et marocain, et en la nécessité d’avoir une expérience en droit français pour être inscrit au Barreau français. Cet argument pourrait-il prospérer face à une demande émanant d’un professionnel, membre d’un Etat de l’Union Européenne, ou se heurterait-il à la liberté de circulation ?