Newsletter 2ème quinzaine juillet 2018

Office Notarial de Faches-Thumesnil

LA FACHES INFO

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QUELLES FORMALITES DEVEZ-VOUS REALISER LORSQUE VOUS HERITEZ D’ARMES A FEU ? – L’acquisition d’une arme à feu est bien sûr très encadrée (présentation du permis, et déclaration ou enregistrement transmis par l’armurier à la préfecture). La chose est plus délicate lorsqu’un passionné de tir vient à décéder. Aussi un décret du 29 juin 2018 précise la procédure qu’il y a lieu de suivre. Désormais l’article R. 312-55 du Code de la sécurité intérieure dispose que « Toute personne physique en possession d’une arme ou d’un élément d’arme […] qui lui est dévolu par voie successorale procède sans délai […] à une déclaration […] au préfet du lieu de domicile [ou] à une demande d’enregistrement. » Cette déclaration ou cette demande d’enregistrement doit être accompagnée d’une copie d’un permis de chasser. La procédure continue à pécher par le fait qu’elle est de l’initiative du détenteur… mais comment faire autrement ? Il existe bien des fichiers recensant les armes à feu et leurs propriétaires, mais pas de signalement lorsque ceux-ci passent l’arme à gauche !

 

SOUS-LOCATION ILLICITE : QUELLE CONDAMNATION DES LOCATAIRES ? Des locataires indélicats, en contradiction formelle avec leur bail, sous-louent leur appartement par AirBnb. La sanction est sans appel : les loyers appartiennent au propriétaire, tous les fruits produits par l’immeuble lui appartenant (CA Paris du 5 juin 2018). En l’espèce, les locataires ont dû reverser 27.295 € au propriétaire.

 

DU FORMALISME IMPERATIF DU CAUTIONNEMENT CONSENTI PAR ACTE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE – Aux termes de l’article L.331-1 du Code de la consommation, « Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci :  “En me portant caution de X……………….., dans la limite de la somme de……………….. couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de……………….., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X……………….. n’y satisfait pas lui-même.”»

Dans l’affaire ayant donné lieu à un arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 mai 2018, la caution avait utilisé la formule « En me portant caution du bénéficiaire du crédit […] ». La Cour d’appel avait jugé que cette formule était suffisante pour que la caution soit engagée, dans la mesure où l’identité précise du débiteur résultait de la première page de l’acte, et où la caution était le dirigeant de la société emprunteuse et avait donc elle-même signé l’acte de prêt. Que nenni corrige la Cour de cassation, « la lettre X de la formule légale doit être remplacée, dans la mention manuscrite apposée par la caution, par le nom ou la dénomination sociale du débiteur garanti ».

Un cautionnement consenti par acte sous seing privé nécessite un formalisme bien précis, strictement apprécié par la jurisprudence, comme l’illustre encore cet arrêt. En la matière, comme en beaucoup d’autres, passer par un acte notarié sécurise fortement l’opération !

CONSEQUENCES DU CONGE SANS JUSTE MOTIF DELIVRE PAR LE BAILLEURUn bailleur commercial ne peut pas librement délivrer congé au locataire en fin de bail. Toutefois, quelques cas limitativement énumérés par la loi sont admis, comme par exemple des motifs graves et légitimes à l’égard du locataire, l’intention de (re)construire l’immeuble, ou encore l’insalubrité de l’immeuble reconnue par le préfet . Lorsque le congé a été délivré sans juste motif, le preneur est en droit d’exciper de la nullité qui l’affecte, et donc se maintenir dans les lieux. Il peut aussi, à son libre choix, renoncer à cette nullité, mais demander une indemnité d’éviction (Arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2018).

FACHES INFO 2ème quinzaine de juillet 2018

 

 

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