Newsletter 1ère quinzaine juillet 2018

Office Notarial de Faches-Thumesnil

De l'importance de la rédaction des servitudes – La servitude est le droit que l'un détient sur l'immeuble d'autrui et que l'autre fait supporter à son bien, le droit ainsi conféré peut être de nature très différente : un droit de passage, celui de stationner, ou de laisser écouler l'eau de sa gouttière, de percer une fenêtre créant une vue chez son voisin… Dans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation vient rappeler que l'on ne peut étendre une servitude de passage au droit de passer des canalisations en sous-sol dudit passage… Il faut impérativement que le titre constitutif de la servitude prévoit expressément cette servitude dite « tréfoncière ». Il est essentiel de réfléchir avec votre notaire à la rédaction la plus adaptée des servitudes dont vous acceptez de grever votre bien, pour l'un, et dont vous avez besoin pour la réalisation de votre projet, pour l'autre.

De l'engagement disproportionne de la caution séparée de biens – L'article L-332-1 du Code de la consommation prévoit « qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ». Dans un arrêt du 24 mai 2018, la Cour de cassation vient préciser que, si la caution est mariée sous un régime de séparation de biens, cette disproportion doit s'apprécier en tenant compte uniquement des revenus et du patrimoine de la caution sans tenir de ceux de son conjoint (contrairement à la solution rendue en matière de communauté légale dans un arrêt du 15 novembre 2017). Dans le cas d'espèce, le créancier n'a pas pu se prévaloir de la caution… La réflexion sur le régime matrimonial est un préalable nécessaire au mariage, contactez votre Notaire !

De la nécessite de déposer la déclaration d'achèvement des travaux – Nous vous rappelons qu'une déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée dès lors que vous avez achevé vos travaux autorisés par un permis de construire ou une déclaration préalable.  Dans une réponse ministérielle du 19 avril 2018, le Ministre de la Cohésion  des  Territoires

rappelle que le Code de l'urbanisme ne prévoit pas de délai spécifique pour ce faire mais, attention, seul son dépôt en Mairie permettra de faire courir les délais :

1° permettant à l'administration de contrôler la conformité des travaux

2° de recours contentieux visant à l'annulation de l'autorisation d'urbanisme (plus d'action possible un an à compter de la date de l'achèvement, qui, sauf preuve contraire est la date du dépôt de la DAACT).

De l'appréciation de l'exonération de plus-value pour les ventes de moins de 15.000 €La vente d'un bien immobilier qui ne constitue pas votre résidence principale est taxable à l'impôt sur la plus-value si vous l'avez acquis ou reçu pour une valeur inférieure. Attention, toutefois, si le prix de vente de l'immeuble en question est inférieur à 15.000,00 €, vous ne serez pas imposés. Il avait déjà été précisé que ce prix de 15.000,00 € s'appréciait en considération des quotes-parts de chacun, notamment dans les indivisions (quatre indivisaires pouvaient vendre un bien de 60.000,00 € sans risquer l'imposition). Dans un arrêt du 11 avril 2018, la Cour Administrative d'Appel de PARIS complète l'analyse de ce dispositif. En l'espèce, deux indivisaires vendaient quatre emplacements de parking dans un même ensemble immobilier au prix de 93.000,00 €. La Cour analyse ces lots comme distincts et indépendants même s'ils sont vendus à un même acquéreur. La part de chaque indivisaire dans le prix étant en conséquence de 93.000 € divisé par 4 lots puis par 2 indivisaires, soit 11.625 €, se trouve inférieure à 15.000,00 €. Cette vente n'est pas taxable à l'impôt sur la plus-value.

Offre d’emploi – joignez-vous a notre équipe – L’Office notarial de Faches-Thumesnil, recherche un/une collaborateur(trice) dans le cadre du développement de l’étude en droit de la famille et actes courants.

Ce poste sera fait pour vous si dynamisme, sérieux et curiosité dans le  métier font partie de votre quotidien !

www.office-notarial-fachesthumesnil.fr

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