Newsletter 1ère quinzaine août 2018

Office Notarial de Faches-Thumesnil

LA FACHES INFO

Votre notaire vous informe des dernières actualités

 

Toiture et vice cache au lendemain de votre acquisition – Vous constatez une infiltration d’eau à l’intérieur de la maison que vous venez d’acquérir. Convaincu d’être dans une hypothèse de vice caché vous reprenez votre titre de propriété. Au paragraphe “vices cachés”, vous lisez notamment la clause suivante : “Le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices apparents ou cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments (…). Toutefois, il est ici précisé que cette exonération de la garantie des vices cachés ne peut s’appliquer aux défauts de la chose vendue dont le vendeur a déjà connaissance“. Nous vous apportons la dernière jurisprudence en la matière. Le vendeur avait réalisé, peu de temps avant la mise en vente, des travaux sur une partie de la toiture et ne pouvait ignorer “la nécessité de réfection totale de la toiture“, ce qui atteste de sa mauvaise foi et ne lui permet pas de s’exonérer de la garantie. De plus, il n’a pas été reproché aux acquéreurs d’avoir acheté sans être montés sur le toit de la maison dans la mesure où cela ne pouvait pas, leur permettre d’analyse “l’ampleur des désordres affectant la toiture et son caractère non conforme, de nature à compromettre sa solidité

La Cour de cassation concluant que “l’état défectueux de la toiture était un vice caché rendant la maison impropre à sa destination“.

Le mandat de protection future vous permet d’anticiper un état d’incapacité dans l’avenir , le saviez vous ? – Le mandat de protection futur permet, en cas d’incapacité physique ou mentale, d’être représenté par une (ou plusieurs) personnes, qui l’accepte(ent), dans la gestion de ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux. Il peut être conclu sous  seing  privé  ou  par  acte  notarié.  Ce  dernier

confère des pouvoirs plus étendus. Outre les actes d’administration, de conservation ou de gestion courante, l’acte notarié permet de porter également sur des actes de disposition de vos biens (ex : vente) ; les actes de disposition à titre gratuit, telles que les donations, restent subordonnées à l’autorisation du juge des tutelles. Peuvent être indiqués également les souhaits quant aux conditions d’hébergement pour l’avenir, vos loisirs et même vos vacances ! Le mandataire désigné devra adressé les comptes et les justificatifs au notaire une fois l’an. Le notaire a, en effet, la responsabilité de prévenir le juge des tutelles en cas d’actes ou mouvements de fonds injustifiés, ou ne rentrant pas dans les pouvoirs donnés par la mandant. Le mandat prendra fin au décès du mandant, du mandataire, à l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire de ces derniers ou par la révocation judiciaire du mandat par tout intéressé.

Le mandat de protection future notarié est un outil qui peut également vous intéresser, si vous êtes parents d’un enfant souffrant de maladie ou de handicap et que vous voulez assurer sa protection pour le jour où vous ne serez plus là.

C’est au jour de la rupture que les comptes se font…ou pas ! – Au lendemain de la rupture de leur pacte civil de solidarité, l’ex-partenaire de l’exploitant agricole a sollicité le paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 1303 de Code civil de “l’enrichissement injustifié” pour avoir participé à l’activité professionnelle de Monsieur. Pouvait-elle y prétendre ? Que nenni ! La Cour de cassation a considéré, comme elle l’a déjà fait pour des concubins, “l‘investissement invoqué de simple aide ponctuelle“.

La Faches Info 1ère quinzaine d’ août 2018

 

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