L’Acte authentique sur support électronique

Capture d'écran 2016-08-24 18.38.44Qu'est-ce qu'un acte électronique ?

A l'heure où le temps s'accélère, où l'informatique est omniprésent dans notre quotidien et nous apporte des solutions permettant d'améliorer le service rendu aux clients, le notariat a mis en place l'acte authentique électronique. Un acte dont les vertus d'authenticité (date certaine, force exécutoire et force probante ) sont préservées, mais un acte entièrement dématérialisé.