FACHES INFO 2ème quinzaine octobre 2018

Donner c’est donner, reprendre c’est voler !

Attention à l’utilisation des stratégies en gestion de patrimoine pouvant  faire basculer l’opération sur le terrain de l’abus de droit si vous oubliez les règles appliquées par l’administration fiscale. En l’espèce, un père a fait donation à son enfant mineur d’une partie de ses titres sociaux, avant de les céder ; stratégie efficace pour purger les plus-values latentes. L’ensemble des titres sociaux ont donc été vendus à une société, tiers acquéreur, et le solde du prix des titres appartenant au mineur, fut versé sur un compte ouvert à son nom. Jusque là tout va bien ! En sa qualité d’administrateur légal de son enfant, le père a, par la suite, et de manière régulière, transféré plus de 82% du prix de cession sur des comptes ouverts à son nom et celui de son épouse. C’est là où ça ne va plus ! En effet, l’administration fiscale qualifie d’abus de droit les actes ayant “un caractère fictif“, ou ceux dont les “objectifs poursuivis par leurs auteurs”, n’ont pu ” être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles”. Le Conseil d’état a considéré en l’espèce que l’opération avait un caractère fictif, constitutive d’abus de droit eu égard au retour des biens donnés au mineur dans le patrimoine du père. Or rappelons-le, l’acte de donation nécessite un dépouillement irrévocable.


Quand l’écologie vous fait regretter votre acquisition immobilière…eolienne

Peu de temps après son acquisition immobilière, un acquéreur prend connaissance d’un projet d’implantation de quatre éoliennes à proximité de chez lui et du bruit continu occasionné par leur fonctionnement. La vente fut annulée à sa demande pour vice du consentement. La cour de cassation par décision rendue en date du 29 juin 2017 confirme la nullité de la vente, considérant que même si l’acquéreur avait connaissance du projet d’implantation desdites éoliennes, il était dans l’impossibilité “d’anticiper l’existence du bruit généré et audible dans le logement, comparable à une lessiveuse ou un gros ventilateur“.


Le concubinage : une relation qui n’exclut pas les comptes à la séparation mais sous certaines conditions

En matière de concubinage, on distingue les dépenses de la vie courante qui seront supportées, sauf en cas de convention particulière, par celui qui les a engagées et les “dépenses excédant la participation normale aux charges de la vie commune“. Ont été qualifiées comme telles par la cour d’appel de Colmar le 21 juin 2018, les dépenses correspondant au paiement de travaux de construction de l’immeuble appartenant à la concubine. Force est de constater que ces dépenses  ont entrainé une diminution du patrimoine du concubin, et une augmentation du patrimoine de la concubine. Le concubin a payé, sans contrepartie, puisqu’il a occupé cette maison à titre gratuit mais très peu de temps et qu’il n’y avait aucune intention libérale au profit de sa concubine. L’action de l’enrichissement sans cause était, en l’espèce, recevable.


Le mari, l’épouse et le cautionnement

saisie-par-huissierMonsieur se porte caution au profit d’une banque dans le cadre d’un contrat de prêt consenti à une société, Madame donne son consentement exprès conformément à l’article 1415 de code civil, la société ne peut pas rembourser le prêt, et patatrac, la caution est activée. Oui mais sur quels biens : les biens propres de Monsieur ? les biens communs ? les biens propres de Madame ? D’où également une autre question : comment apprécier l’éventuel caractère disproportionné de l’engagement de la caution ? La cour de cassation nous précise que « la disproportion manifeste de l'engagement de la caution commune en biens s'apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu'il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du conjoint donné conformément à l'article 1415 du code civil, qui détermine seulement le gage du créancier, de sorte que devaient être pris en considération tant les biens propres et les revenus [de la caution] que les biens communs, incluant les revenus de son épouse »

 

FACHES INFO 2ème quinzaine d’octobre 2018