FACHES INFO 2ème quinzaine janvier 2019

 Divorce et subrogation réelle !

Qu’est-ce que ce mot barbare de “subrogation réelle” peut bien vouloir dire ? Il s’agit d’un mécanisme juridique de remplacement d’une chose par une autre. De sorte que lorsque vous vendez un bien mobilier ou immobilier qui vous appartient en propre, le prix de vente de ce bien aura également la nature de bien propre, et il en sera de même pour le bien nouveau acquis en remployant cette somme d’argent. Lorsque l’on est marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts cela peut avoir son importance au moment des comptes conduisant à la liquidation et au partage des biens de communauté… En effet, la qualification des biens permet de ne pas se tromper de panier ! En ce sens, la Cour de cassation, par un arrêt rendu en date du 05 décembre 2018, rappelle ces règles et précise que l’éventuelle plus-value due à l’évolution du marché ou l’érosion monétaire résultant de la vente d’un bien propre, ne peut pas être assimilée à des fruits et revenus qui seraient comptabilisés dans l’actif de communauté, et profiter à cette dernière ; de plus et en raison de l’absence de preuve quant au financement éventuel des travaux, avec des deniers communs, sur un bien propre, aucune récompense ne sera due à la communauté.

 


Nouveau cas d’exonération de plus-value immobilière pour les non-résidents

La Faches Info de la 2ème quinzaine de septembre 2018 évoquait une évolution judiciaire positive, la loi de finances 2019 marque une évolution positive légale ! Les expatriés ayant transféré leur résidence principale dans un pays membre de l’UE ou dans un Etat tiers ayant conclu avec la France une convention dont les particularités ne seront pas détaillées ici, peuvent bénéficier d’une nouvelle exonération d’impôt sur la plus-value de cession de leur résidence principale. A compter du 01 janvier 2019, la cession de votre résidence principale  réalisée avant la fin de l’année suivant celle du transfert de votre domicile fiscal hors de France et à la condition que votre logement soit resté inoccupé, tant à titre gratuit, qu’à titre onéreux, sera purement et simplement exonérée d’impôt  sur la plus-value ! Cette nouvelle exonération ne doit pas être confondue avec celle applicable en cas de cession d’un bien immobilier par un non-résident à concurrence de 150.000,00€ ; celle-ci est maintenue, à condition que la cession intervienne au plus tard avant la fin de la dixième année, et non plus la cinquième, suivant celle du départ. Inutile de vous préciser que vous ne pourrez pas bénéficier des deux exonérations !


Focus succession : le droit de retour légal des frères et sœurs

Quésaco me direz-vous ! Lorsque qu’un frère ou une sœur décède sans laisser d’enfant, ni père ni mère, mais uniquement un conjoint, la loi permet à ses frères et sœurs, ou aux descendants des frères et sœurs, de recueillir la moitié des “biens de famille” reçus par succession ou donation des ascendants (parents, grands-parents, arrières-grands-parents…),  et qui se retrouvent en nature dans sa succession. C’est une façon de perpétuer la transmission des “biens de famille”. Dés lors, le conjoint, pour moitié, et les frères et sœurs, ensemble pour moitié, se retrouveront en indivision sur les biens objet de ce droit de retour, ce qui ne sera, peut-être pas toujours facile à gérer. Toutefois, ce droit de retour légal n’est pas d’ordre public. En conséquence, chacun peut décider d’en disposer autrement par le biais d’un testament ou d’une disposition contractuelle au profit de son conjoint. Votre notaire vous apportera des solutions adaptées à votre situation.


Prêt à taux 0% : bon à savoir

Un décret en date du 28 décembre 2018 est venu maintenir les conditions d’attribution et les modalités de prêt à taux 0% (PTZ), émis à compter du 01 janvier 2019, pour financer la première résidence principale.

 

 

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