FACHES INFO 2ème quinzaine décembre 2018

Peut-on légalement changer d’âge ?

Monsieur Paul Fournier, Néerlandais de son état, civilement âgé de 69 ans, était sans cesse repoussé par les dames et sa candidature non retenue par de potentiels employeurs, au prétexte qu’il n’était plus de prime jeunesse. Or, Monsieur Fournier se sentait bien plus “jeune” et “affuté”, qu’un homme de 69 ans. Il demanda donc aux tribunaux de bien vouloir le rajeunir officiellement de 20 ans, afin de faire correspondre son âge civil avec son âge “réel” (ou du moins ressenti), et par conséquent faire cesser les discriminations dont il était l’objet.

En France, depuis un célèbre arrêt de la Cour de cassation de 1991, il est possible de changer de sexe lorsque celui donné par la nature ne correspond pas à celui qui est vécu. Depuis, certains se demandaient s’il était également possible de modifier l’âge officiel pour le faire coïncider avec l’âge vécu. Aussi la décision des juges néerlandais était-elle attendue.

Mais Monsieur Fournier n’eut pas gain de cause, et resta âgé de 69 ans. Certains regretteront peut-être que la loi n’avance pas aussi vite que la médecine…

 


Est-il possible d’effectuer un recours contre une décision administrative, par voie électronique ?

Le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Contigny fut approuvé par le Conseil municipal aux termes d'une délibération prise 11 juillet 2016, et transmise en préfecture le 25 juillet suivant. Monsieur le Préfet disposait alors d'un délai de deux mois pour effectuer un recours gracieux, lequel délai vint à expiration le 26 septembre 2016. Conformément à la tradition, le courrier de notification du recours effectué par le Préfet, fut envoyé à la mairie à la toute fin du délai, et ne lui parvint que le 27 septembre, soit un jour trop tard pour pouvoir être retenu.

La préfecture doubla cependant son envoi postal d'un envoi électronique, le 26 septembre, demandant aux services municipaux de bien vouloir accuser réception de ce recours. Le jour même, soit le 26 septembre, il en fut accusé réception par la mairie.

La Cour administrative d'appel de Lyon considère que le recours a donc été réalisé dans les délais.

L'on peut alors se demander quelle aurait été la solution si la mairie n'avait pas accusé réception du courrier électronique, ou n'en avait pas accusé réception le jour même…

 


Souscription d’un emprunt par un seul des époux : quels biens sont engagés ?

dettes“Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres” énonce l’article 1415 du Code civil. En conséquence, si un époux souscrit le prêt seul, sans l’accord de l’autre, les biens communs ne pourront être saisis par les créanciers… du moins jusqu’au décès de l’un des époux.

M. A et Mme B optèrent pour le régime de la communauté universelle, avec attribution intégrale de la communauté au survivant. Cela signifie qu’en cas de décès, le survivant devient propriétaire de tous les biens qui appartenaient aux deux époux.

M. A ayant souscrit un prêt, lorsque survint son décès, Mme B renonça à la succession, pour ne pas être tenue des dettes. C’était son compter sur l’article 1524 du Code civil, duquel il résulte que “L’époux qui retient ainsi la totalité de la communauté est obligé d’en acquitter toutes les dettes.” (arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 2018).

Attention à bien choisir votre régime matrimonial, certains cadeaux peuvent se révéler empoisonnés !

Attention également si vous êtes le créancier : vérifiez le régime matrimonial de l’emprunteur !

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