FACHES INFO 2ème quinzaine de mars 2019

Que risquez-vous en cas de non-respect de l’affectation d’un immeuble telle qu’elle est prévue aux termes d’une autorisation d’urbanisme ?

Les nouvelles constructions sont en principe interdites dans les “zones A” des plans locaux d’urbanisme (zones agricoles). Parmi les exceptions à cette interdiction, figurent les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. C’est ainsi que pourra être autorisée la construction d’une maison à usage d’habitation destinée à loger l’exploitant ou un employé de l’exploitation agricole.

Comme rien ne distingue une maison d’une autre, il semble que certains joueurs aient obtenu l’autorisation de construire une maison dans la prairie, pour les employés agricoles, mais qu’une fois la maison achevée, ils aient estimé plus rentable de la proposer à la location sur Airbnb. A la question de savoir quoi faire pour éviter cela, notre ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales répondit, le 7 mars dernier, qu’il convenait d’établir un procès-verbal d’infraction, transmis au procureur pour d’éventuelles poursuites. Outre une amende, le contrevenant s’expose à la démolition ou la mise en conformité de la construction avec l’autorisation accordée.


L’installateur d’un équipement dissociable d’un ouvrage est-il redevable d’une garantie décennale ?

On enseigne classiquement que le redevable de la garantie décennale est le “constructeur” de l’ouvrage, ou d’un élément d’équipement indissociable de cet ouvrage ou nécessaire à son utilisation.

C’est pourquoi la Cour d’appel de Metz (arrêt du 2 mars 2017) se crut fondée à refuser d’engager la responsabilité décennale d’un installateur d’insert, dont la défaillance avait causé la ruine totale d’une habitation, par propagation du feu de l’insert vers la maison : l’insert est un élément d’équipement dissociable de l’ouvrage qu’est la maison, et n’est pas nécessaire à son utilisation en tant qu’habitation.

“En statuant ainsi, après avoir constaté que le désordre affectant l'insert avait causé un incendie ayant intégralement détruit l'habitation de sorte qu'il importait peu que l'insert eût été dissociable ou non, d'origine ou installé sur existant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé [l’article 1792 du Code civil]” retoque la Cour de cassation (arrêt du 7 mars 2019).


Lorsque vous achetez un bien mobilier (sur le “marché officiel” est-il inutile de préciser), êtes-vous garanti d’en être propriétaire ?

Abandoned Catholic Church of St. George in the village of Krasnopole, Mykolaiv region, Ukraine

Oui ! “En fait de meuble possession vaut titre”, vous dira tout érudit, certains de préciser toutefois “possession de bonne foi”.

Une société avait acquis le fragment du jubé de la cathédrale de Chartres dit le « fragment à l’Aigle ». Or ce fragment avait été extrait en 1848 du sol de la cathédrale, qui relevait alors du domaine public de l’Etat. Celui-ci prétendit récupérer le caillou, sans indemniser l’acquéreur, au motif de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité de son domaine public.

Au grand dam des privatistes mais à la satisfaction des publicistes, la Cour de cassation fit droit à la demande de l’Etat, précisant que l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité “présentent l’accessibilité [Sic], la clarté [re-sic] et la prévisibilité [re-re-sic] requises par la [Convention Européenne des Droits de l’Homme]”.


Quelles formalités devez-vous réaliser lorsque vous faites des travaux ?

Suivant l’importance des travaux, leurs caractéristiques et leur localisation, il pourra être nécessaire de solliciter (et d’obtenir) un permis de construire ou d’aménager, une déclaration préalable, une autorisation de travaux, ou encore un permis de démolir.

Cette autorisation d’urbanisme devra ensuite être affichée sur le terrain, dès que possible afin de faire démarrer le délai de contestation des tiers, et pendant toute la durée des travaux.

Lorsque vous démarrer ceux-ci, n’oubliez pas de déposer en mairie la “déclaration réglementaire d’ouverture de chantier” (DROC). Cette obligation ne concerne cependant pas tous les travaux, mais uniquement les plus importants, c’est-à-dire ceux pour lesquels un permis de construire ou d’aménager a été obtenu (art. R.424-16 du Code de l’urbanisme). Le ministre chargé de l’urbanisme a récemment confirmé que cette obligation ne concernait pas les travaux ayant fait l’objet d’une déclaration préalable (réponse publiée au JO du Sénat le 17 janvier 2019).

Enfin, la “déclaration d’achèvement et de conformité des travaux” (DAACT) viendra clôturer le dossier.

 

 

FACHES INFO 2ère quinzaine de mars 2019