FACHES INFO 2ème quinzaine de février 2019

De l’intérêt de donner à ses petits-enfants

Savez-vous qu’il existe des moyens pour transmettre une partie de ses biens à ses petits-enfants sans aucune fiscalité ? Il existe deux franchises de droit de  montants identiques mais bel et bien distinctes qui peuvent même se cumuler : – Une première exonération de 31.865 € par grand-parent et par petit-enfant (article 790 G du Code Général des Impôts). Attention, le don portera uniquement sur une somme d’argent, le grand-parent donateur doit avoir moins de 80 ans et le petit-enfant donataire avoir plus de 18 ans.

– Un second abattement de 31.865 € par grand-parent et par petit-enfant (article 790 B du CGI) qui peut concerner tout type de biens (une somme d’argent, tout ou partie d’un bien immobilier…) et qui ne comporte pas de limite d’âge ni pour les donateurs, ni pour les donataires.

L’idée de gratifier les petits-enfants plutôt que les enfants est plutôt intéressante. D’une part, elle répond à une réalité économique, compte tenu du vieillissement de la population, les petits-enfants ont souvent plus de besoins financiers que leurs parents pour acquérir une maison, lancer leur entreprise, ou finir de payer des études coûteuses… D’autre part, cette démarche permet de maintenir entier les abattements des enfants pour la succession. En effet, le rappel fiscal des donations antérieures étant désormais fixé à 15 ans, il y a des chances pour que l’abattement utilisé par les enfants dans le cadre de la donation réalisée par un parent âgé  ne le soit plus pour les autres biens qui dépendront de la succession le moment venu (si le décès intervient moins de 15 ans après la donation).


De la suppression du notariat consulaire au 01/01/2019

Les consuls de France jouaient à l’étranger le rôle de notaire et conféraient l’authenticité aux actes que votre notaire avait préparé mais qu’il ne pouvait recevoir en raison de votre résidence à l’étranger (contrat de mariage, procuration authentique…). Les arrêtés des 28 septembre et 17 décembre 2018 ont déchargé les consuls de ces compétences à compter du 1er janvier 2019 (Sauf à Abidjan et Dakar). Le consul conserve néanmoins son rôle d’officier d’état civil pour les déclarations de naissance et la conclusion de PACS, et pourra toujours certifier votre signature. Pour les actes authentiques, soit le pays dispose d’un notariat similaire au nôtre, soit vous devrez faire un aller-retour sur le territoire français pour saluer votre Notaire, qui sera ravi de vous accueillir !


De la possibilité de révoquer une donation pour ingratitude

“Donner c’est donner, reprendre c’est voler” dit le dicton ! Le droit ne dit pas autre chose en posant le principe de l’irrévocabilité des donations à l’article 894 du code civil. Pourtant, le même code en son article 955 évoque la possibilité de révoquer une donation consentie pour cause d’ingratitude. Les cas sont graves et énumérés audit article : si le donataire a attenté à la vie du donateur, s’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ou s’il lui refuse des aliments. Un arrêt de la Cour de  cassation du 30 janvier 2019 nous invite a redéfinir les contours de cette notion. En l’espèce, le donataire a reçu des actions d’une société commerciale, dont il ne s’est pas montré tout à fait digne, puisqu’il a été condamné pour abus de biens sociaux et abus de confiance au préjudice de ladite société. Sur ce fondement, les donateurs entendaient révoquer la donation pour “ingratitude”. La Cour de cassation refuse la révocation en rappelant que les faits doivent être commis à l’encontre de la personne du donateur. En l’espèce, c’était à l’encontre de la société que le délit avait été commis…


Du droit à pension du conjoint survivant dans le besoin

sorciereVotre Tonton, marié à l’acariâtre Tatie Danielle, a fait de vous son héritier et a privé son épouse de sa succession. La méchante Tatie se prévaut de l’article 767 du Code civil qui précise que “la succession de l’époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin”.  Cette pension alimentaire est prélevée sur la succession et est supportée par les héritiers… Qu’en est-il si la succession est composée uniquement d’un petit bien indivis qui ne peut être vendu ? Cela n’est pas un argument pour écarter le droit à pension nous dit la Cour de cassation dans son arrêt du 30 janvier 2019. Réfléchissez-y avant d’accepter la succession de Tonton !

 

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