FACHES INFO 2ème quinzaine d’avril 2019

Entrepreneur faites le point sur la protection de votre patrimoine : Focus sur la déclaration insaisissabilité

Vous exercez votre activité en qualité d’entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur, ce focus est fait pour vous ! Rappelez-vous que la loi du 06 août 2015 a créée une insaisissabilité automatique de votre résidence principale, et l’a donc mise à l’abri des éventuelles poursuites des créanciers professionnels. Qu’en est-il des biens fonciers, bâtis, et non bâtis, non affectés à l’exploitation de votre activité ? Ces derniers peuvent faire l’objet de la même protection face à vos créanciers professionnels à condition de respecter la double publicité de la déclaration d’insaisissabilité. Celle-ci prendra la forme d’un acte authentique rédigé par votre notaire et fera l’objet d’une publication au fichier immobilier du lieu de situation de l’immeuble à protéger. Cette première publicité a vocation à être opposable à vos créanciers dont les droits naissent, après la publication, à l’occasion de votre activité professionnelle. Votre bien immobilier ne sera donc pas protégé de vos créanciers professionnels dont la créance est née avant la publication ou de vos créanciers non-professionnels. La seconde publicité est professionnelle, et elle rendra effective l’opposabilité aux créanciers. Les créanciers n’hésiteront pas à contester son irrégularité pour augmenter leur droit de gage sur vos biens! Elle  s’effectue, dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, si vous êtes soumis à l’obligation d’immatriculation au RCS, au répertoire des métiers ou au RSAC, ou, si vous ne l’êtes pas, dans un journal d'annonces légales du département dans lequel vous exercez votre activité professionnelle.


La libéralisation de la procédure du changement de régime matrimonial

Dorénavant, les époux désireux de modifier ou de changer entièrement leur régime matrimonial, n’auront plus à attendre le délai de 2 ans après la mariage ! La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme de la justice modifie l’article 1397 du Code civil, en supprimant le délai et dispose à présent que ” Les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié”. La réforme permet aux époux d’adapter rapidement leur régime matrimonial à d’éventuels changements personnels ou professionnels. Par ailleurs, et après avoir constaté que les refus d’homologation des changements de régime matrimonial avaient été depuis des années d’une grande rareté, la loi est venue supprimer purement et simplement, la condition d’homologation de la convention par le juge en présence d’enfant mineur. Force est de constater que le législateur envisage le notaire, rédacteur historique de la liquidation du régime matrimonial, comme le plus à même de veiller à la sauvegarde des droits de l’enfant et à l’intérêt de la famille. Il pourra, toutefois, saisir le juge des tutelles, en cas d’atteinte manifeste et substantielle aux intérêts des enfants mineurs. La déjudiciarisation a tout même ses limites, puisqu’une homologation sera toujours obligatoire en cas d’opposition au changement ou à la modification de votre régime matrimonial, par un enfant majeur, un créancier, ou l’une des personnes parties au contrat de mariage initial.         


Impôts locaux et ancienne résidence principale de la personne hébergée en maison de retraite

taxe-habitationPar une réponse ministérielle en date du 14 mars 2019, il a été précisé que : les personnes qui conservent la jouissance exclusive de la résidence qui constituait leur habitation principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement, un service (…) spécialisé ou un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée (…), peuvent bénéficier, pour leur ancien domicile, des dispositifs d'allègement de taxe d'habitation prévus pour l'habitation principale (article 5 de la loi de finances de 2018), dès lors qu'elles remplissent les conditions y ouvrant droit. Cette mesure s'applique même lorsque les membres du foyer fiscal de la personne entrée dans un établissement d'accueil spécialisé, à savoir, le conjoint ou personne à charge résident dans le logement au jour de son départ.

 

 

 

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