FACHES INFO 1ère quinzaine septembre 2018

PACS notarié ou PACS en mairie ?

Vous souhaitez conclure un PACS, mais ne savez pas comment vous y prendre. On vous a dit qu’il y a 2 possibilités : aller en Mairie où c’est gratuit, ou chez un notaire, où c’est payant. C’est vrai mais attention ! Souvent ceux qui concluent un PACS en Mairie ne savent pas ce à quoi ils souscrivent, personne ne leur ayant expliqué ; une case a été cochée (plus ou moins) au hasard entre “indivision” et “séparation de biens”. Et parfois-même voyons-nous, pour les partenaires les plus avertis, des “mentions testamentaires” ajoutées à la suite… Elles sont nulles ! Avant qu’il ne soit trop tard, rendez-vous chez votre notaire, qui saura vous conseiller. Libre ensuite à vous, une fois que vous serez informés, de conclure un PACS devant notaire ou en mairie.


Permis de construire portant sur un bâtiment de plus de deux logements : pour gagner du temps, attendez encore un peu avant de l’afficher !

Les permis de construire peuvent être contestés par les tiers qui y ont intérêt, dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du permis sur le terrain. Il arrive, parfois, que les voisins d’unaffichage-pc projet, craignant que celui-ci diminue l’ensoleillement de leur terrasse, exercent un recours, qu’ils savent non-fondé, dans le but de gagner, au minimum, du temps. En effet, le délai moyen d’un jugement relatif à une autorisation d’urbanisme est de 23 mois. Si appel il y a, il faut ajouter 17 mois, et 14 en cassation, ce qui porte le délai moyen total de traitement à 4 ans et demi… L’ancien proverbe reste d’actualité : il faut 3 sacs à un plaideur : un sac de papiers, un sac d’argent et un sac de patience.

Afin de lutter contre la pénurie de logements, le Gouvernement a notamment imaginé d’accélérer les délais de traitement des contestations des permis de construire, les permis validés pouvant ainsi plus rapidement être mis en œuvre. C’est pourquoi un décret du 17 juillet 2018 dispose notamment que « Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements ou contre les permis d’aménager un lotissement. La cour administrative d’appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa. » (art. R.600-6 C. urb.). Cette disposition n’étant applicable qu’aux recours réalisés à compter du 1er octobre 2018, peut-être sera-t-il parfois opportun d’attendre quelques semaines avant l’affichage, et éviter ainsi un recours ne bénéficiant pas de ce délai réduit de traitement. Notons toutefois que le décret n’a prévu aucun moyen pour parvenir à ce résultat, ni aucune sanction pour le cas où le délai ne serait pas respecté. Il est donc à craindre (ou à souhaiter ?) que les juges continuent ce qu’ils font déjà : traiter les dossiers dans leur ordre d’arrivée…


Les médiateurs se dématérialisent… partiellement

Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, afin de désengorger les tribunaux, cherche à développer la médiation, notamment en introduisant la « médiation dématérialisée ». Cependant, ce projet dispose que « La conciliation, la médiation ou l’arbitrage en ligne ne peuvent résulter exclusivement d’un traitement par algorithme ou d’un traitement automatisé ». C'est bien de le préciser, mais cela signifie aussi qu'a contrario on peut imaginer des médiateurs qui seraient de purs robots… Un frisson ne vous a-t-il pas parcouru l'échine ?


Un scrutin binominal pour l’élection d’une seule personne ?

fraude-electoraleMaître A, avocat de son état, désappointé de n’avoir pas été élu bâtonnier, contesta l’élection comme n’ayant pas été faite conformément à la loi. Celle-ci prévoit notamment, pour assurer la mixité, que l’élection des membres du conseil de l’ordre doit se faire par scrutins binominaux, c’est-à-dire portant deux noms : une femme et un homme. Le texte poursuit en indiquant que le bâtonnier est « élu dans les mêmes conditions ». Maître A argua donc que le bâtonnier aurait dû être élu par scrutin binominal. L’affaire parvint jusqu’à la Cour de cassation, à laquelle incomba le délicat rôle de déterminer comment élire une personne avec un bulletin comprenant deux noms.

Voici comment elle s’en sortit (Arrêt du 11 mai 2017) : « si toute recherche de la volonté du législateur par voie d’interprétation est interdite au juge, lorsque le sens de la loi, tel qu’il résulte de sa rédaction, n’est ni obscur ni ambigu, et doit par conséquent être tenu pour certain, il y a exception si l’application du texte aboutit à quelque absurdité ».

Conclusion : pour élire une seule personne, le bulletin doit comporter un seul nom.

 

FACHES INFO 1ère quinzaine de septembre 2018