FACHES INFO 1ère quinzaine octobre 2018

Pas de testament par SMS

Le formalisme du testament est rigoureux et surtout impératif, nous vous le rappelions dans la Faches info de la 2ème quinzaine d’août. Un jugement du TGI de Metz rendue le 17 août dernier nous donne une nouvelle illustration des règles à respecter pour sa validité. En l’espèce, un homme avait transmis ses dernières volontés par SMS à sa sœur avant de se donner la mort. Les bénéficiaires des dispositions tentaient d’en faire reconnaître la validité. Les juges refusent en rappelant les conditions fixées par l’article 970 du code civil : le testament doit être écrit en entier de la main du testateur, daté et signé ! Ce même article précise qu’il n’y a pas d’autre règle de forme à respecter et la jurisprudence a même reconnu en 1986 l’application d’un testament écrit sur le dessus et sur un côté d’une machine à laver… Mais votre notaire reste à votre disposition pour des rédactions plus “classiques” et surtout pour assurer la conservation et la représentation, le moment venu mais le plus tard possible, de vos dispositions de dernières volontés. Un fichier centralisateur national a été créé depuis plus de 40 ans à cette fin…


Appropriation par la Commune de parcelles issues d’une succession vacante

propriete-priveeUn arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2018 évoque un litige opposant une commune qui s’est déclarée acquéreur de plein droit, en 2006, de parcelles issues d’une succession ouverte en 1952, et les héritiers de la défunte, lesquels ne s’étaient pas manifestés avant l’acquisition. Ils prétendaient qu’ils avaient vocation à être indemnisés dès lors qu’ils se faisaient connaître même tardivement et qu’à défaut, il y avait atteinte au droit de propriété. Les juges ne les suivent pas dans leur analyse et précisent que le délai de 30 ans au terme duquel ils sont censés avoir renoncé à la succession, est suffisamment long pour que l’appropriation par la Commune ne soit pas considérée comme une atteinte disproportionnée au droit de propriété. D’autant, que cette reprise de terrains délaissés présente un caractère d’utilité publique certain. Il fallait s’inquiéter de cette situation plus tôt !


Arbres envahissants et voie publique

Une réponse ministérielle au Sénat publiée au JO du Sénat du 14 juin 2018 évoque la question d’arbres anciens plantés sur une propriété privée dont les racines se développent au-delà des limites de la propriété et dégradent les trottoirs et la voie publique limitrophes. Le Ministre de l’Intérieur rappelle que le Maire, investi de pouvoirs de police, peut imposer aux propriétaires l’élagage des arbres mais dispose également d’un pouvoir d’exécution d’office. Les frais d’élagage seront alors mis à la charge des propriétaires. Attention néanmoins, l’abattage complet des arbres ne pourra être prescrit qu’en cas de danger grave et imminent. Pour les dommages causés à la voirie, la Commune est en droit d’en demander la réparation au propriétaire de l’arbre. Veillez-donc à surveiller la croissance de la végétation dans votre jardin !

 


Nouvelle illustration du formalisme impératif de la caution

Nous évoquions avec vous la rigueur de l’analyse des juges en matière de validité formelle de l’engagement de la caution. Un nouvel exemple nous est donné, en matière de baux d’habitation, avec l’arrêt du 6 septembre 2018. En l’espèce, la caution avait, dans la rédaction manuscrite de son engagement, déclaré se porter caution du loyer initial fixé à 600 euros, révisable chaque année selon l’indice de référence des loyers. Mais la loi prévoit expressément que la personne qui se porte caution doit faire précéder sa signature de la reproduction manuscrite du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, à peine de nullité. En l’occurrence, le bail prévoyait que le loyer était révisable le 1er août de chaque année selon l’indice de référence du 1er trimestre 2009 valeur 117,70… Ce qui avait été “simplifié” dans la mention manuscrite de la caution… Résultat : la caution est libérée de son engagement qui est nul ! L’occasion nous est donnée de vous rappeler l’importance de la rédaction des baux d’habitation et des cautionnements les accompagnant… Votre notaire est à votre écoute sur cette question !

 

FACHES INFO 1ère quinzaine d’octobre 2018