FACHES INFO 1ère quinzaine novembre 2018

Prestation compensatoire sous forme de rente : est-il possible de la réévaluer ?

En cas de divorce, il arrive souvent que l’un des ex-époux soit brutalement contraint de diminuer son train de vie, de façon importante. Afin de limiter la disparité entre les nouveaux trains de vie des ex-époux, la loi prévoit que l’un peut être redevable à l’égard de l’autre d’une “prestation compensatoire”.

Cette prestation est souvent versée en une fois au moment du divorce, mais elle peut l’être aussi sous forme de rente.

Or, si tel est cas, le bénéficiaire de la prestation compensatoire doit veiller à la bonne gestion de ses biens, s’il ne veut pas que cette prestation soit remise en cause ! Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 juin 2018, l’ex-épouse possédait un bien immobilier, qui n’était ni occupé, ni loué. L’ex-époux saisit donc les juges, pour leur demander de supprimer la rente, dans la mesure où si son ancienne dulcinée gérait mieux ses affaires, elle pourrait tirer un revenu de son bien. La Cour de cassation approuve l’ex-époux, et indique que pour fixer la prestation compensatoire, il convient de prendre en considération les revenus que pourrait procurer à Madame “une gestion utile de son patrimoine”.

 


“Permis de louer”

Old weathered house with mountain range in the background

Afin de lutter contre les logements insalubres, la loi autorise depuis 2016 les communes à instaurer un “permis de louer”. Ainsi, il est possible d’exiger des propriétaires de logements, avant toute mise en location, de faire une déclaration en mairie de cette intention de location. Les communes peuvent également soumettre la location, non plus seulement à déclaration, mais également à autorisation. Les services municipaux ont alors la possibilité de visiter le logement avant de délivrer l’autorisation, voire même d’imposer des travaux.

21 communes sur la métropole lilloise ont décidé d’instaurer ce “permis de louer”, qui entrera en vigueur le 1er avril 2019. Il ne concernera pas tous les logements, mais uniquement ceux situés dans les zones délimitées, et construits avant 1974, ou avant 1948 pour Lille. La location sans déclaration ou sans autorisation, est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 5.000 €. L’amende peut monter jusqu’à 15.000 € en cas de location après refus du “permis de louer”. Demandez-vous donc à quelle époque a été édifié votre immeuble, et s’il est d’avant 1974, ou avant 1948 sur Lille, alors renseignez-vous impérativement sur les zones précises dans lesquelles le permis de louer a été instauré !

 


Un époux acquittant seul les traites d’un prêt immobilier peut-il en demander remboursement à son conjoint ?

tirelireM et Mme A-B sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Le contrat de mariage stipule que les époux seront irréfragablement réputés avoir contribué aux charges du mariage de façon égale.

Ils investirent dans une résidence secondaire. Le prêt fut remboursé par Monsieur seul. Tout alla bien… jusqu’à ce que plus rien n’alla ! Dans le cadre des opérations de partage liées au divorce, M. A demanda à Mme B le remboursement de la moitié des sommes qu’il avait acquittées au titre du prêt.

Il est débouté par les juges (arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2018), car le bien immobilier, certes ne constituait pas le domicile conjugal, mais était destiné à l’usage de la famille. Son financement relève donc de la contribution de l’époux aux charges du mariage. Or la clause du contrat de mariage relative à la contribution des époux aux charges du mariage est irréfragable.

On ne saurait trop insister sur l’importance d’une bonne rédaction du contrat de mariage !


Nouveau “diagnostic obligatoire” : l’étude géotechnique

La fameuse loi “ELAN”, destinée à rénover le droit du logement, a été définitivement adoptée ce 16 octobre 2018. Nous ne saurions ici faire un commentaire exhaustif de ses 250 pages. Aussi nous contenterons-nous pour le moment de son article 68, qui impose au vendeur d’un terrain non bâti constructible, situé dans une “zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols” (pour lesquelles nous attendons les arrêtés les délimitant), de fournir à l’acquéreur une “étude géotechnique”. Le dossier de diagnostic technique (DDT) s’enrichit donc encore d’une nouvelle pièce ! Notons à ce sujet que ce DDT intégrera désormais le “carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement” (créé par l’article 182 de la loi ELAN), sorte de carnet de santé qui sera transmis aux acquéreurs successifs des logements.

 

 

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