FACHES INFO 2ème quinzaine novembre 2018

Divorce et crédits à la consommation en communauté

Un arrêt de la Cour de cassation du 17 octobre 2018 a tranché le litige opposant deux ex-époux mariés sous le régime de communauté dans le cadre de leur liquidation. Monsieur avait souscrit, sur sa seule signature, plus de 75000 € de crédits à la consommation pendant le mariage. Ces crédits avaient été repris au passif de la communauté et réglés par le notaire liquidateur par prélèvement sur le produit de la vente d’actifs communs. Madame faisait valoir qu’elle n’avait pas consenti à ces prêts et que ceux-ci étaient manifestement exagérés ; elle estimait que Monsieur devait en supporter la charge sur sa propre part. La Cour d’appel lui avait donné raison, mais la Cour de cassation infirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle les termes de l’article 1409 du Code civil et indique que la communauté se compose passivement à titre définitif ou sauf récompense selon les cas des dettes nées pendant la communauté. En l’espèce, il n’était pas établi que l’époux avait souscrit cet engagement dans son intérêt personnel. Le régime de séparation de biens aurait évité à Madame de supporter ces crédits ! N’oubliez pas de consulter votre notaire lors du choix de votre régime matrimonial… C’est essentiel !

 


Concubinage et capital décès

Nous évoquions les conséquences de la séparation des concubins dans notre FACHES INFO de la 2ème quinzaine d’octobre 2018… Force est de constater que cette situation de vie commune non organisée génère du contentieux ! C’est un autre aspect du concubinage qui occupe les juges de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 octobre 2018. Monsieur X demandait l’attribution du capital décès à la suite du décès de sa compagne. Pour l’obtenir, il devait faire la preuve de sa qualité de concubin au jour du décès. La Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article 515-8 du Code civil que “le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes (…) qui vivent en couple”. Il appartient au concubin survivant d’en faire la preuve, or cette preuve n’est pas particulièrement aisée : pas de déclaration fiscale commune, pas de facture aux deux noms, un bail ancien au nom de Madame… Monsieur n’apportera pas, selon les juges, la preuve nécessaire pour obtenir le versement du capital décès. Votre notaire vous rappelle que le concubinage ne vous accorde aucune protection. Fiscalement, en matière successorale, ce lien n’est absolument pas reconnu et vous place dans la même situation que deux étrangers. Renseignez-vous et organisez votre vie commune !

 


Déduction des travaux et plus-value

Notre FACHES INFO revient régulièrement sur les questions relatives à l’imposition des plus-values. Il est vrai que la perception de cet impôt est confiée au Notaire par prélèvement sur le prix de vente et nous occupe donc quotidiennement ! Un arrêt du Conseil d’Etat du 12 octobre 2018 illustre un des nombreux litiges entre un contribuable et l’Administration fiscale sur ce sujet. En l’espèce, le vendeur avait procédé à l’acquisition puis à la rénovation d’un immeuble pour le revendre  ensuite en réalisant une plus-value taxable. Le contribuable soutenait, pour diminuer la plus-value réalisée, que le prix d’acquisition devait être majoré des dépenses de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration qu’il avait financé. Il est effectivement recevable à tenir compte des travaux réalisés sur l’immeuble vendu en ajoutant au prix d’acquisition le montant des factures d’entreprises qui les ont réalisés. Toutefois, le Conseil d’Etat rappelle que le cédant ne peut faire de même pour les factures de matériaux qu’il a lui-même achetés et fait poser par une entreprise.


Indivision forcée et droit au partage

Le droit au partage, c'est-à-dire celui de ne pas rester en indivision, est proclamé à l’article 815 du Code civil et est bien connu de tout un chacun… Parfois, lorsque vous faites l’acquisition de certains biens immobiliers, votre notaire vous précise que vous vous trouvez en indivision forcée sur certains équipements communs au groupe d’habitations (espaces verts, parking, voie, équipements divers…). Un arrêt du 13 septembre dernier rappelle que vous ne pouvez sortir de cette indivision sur le fondement de l’article précité. Logique, dans “indivision forcée”, il y a… forcée !

 

FACHES INFO 2ème quinzaine de novembre 2018