FACHES INFO 1ère quinzaine janvier 2019

Toute l’équipe de l’OFFICE NOTARIAL DE FACHES-THUMESNIL

vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2019

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Garde alternée des enfants et fiscalité des parents divorcés

Le Code général des impôts prévoit la répartition de la majoration du quotient familial entre les deux parents lorsqu’est organisée une résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents. Mais qu’en est-il lorsque, malgré la garde alternée, l’un des parents verse à l’autre une pension alimentaire pour l’enfant ? En premier lieu, il ne peut déduire la pension versée de ses revenus imposables car l’enfant est en résidence alternée chez ses deux parents. Peut-il alors, bénéficier de la totalité de la majoration du quotient familial ? La jurisprudence répond négativement. Certes, la loi précise que le principe de répartition du quotient familial, entre les deux parents, peut être écarté si un seul époux assume la charge principale des enfants. Toutefois, le fait d’ajouter à une garde alternée, le règlement d’une pension alimentaire à l’autre parent, ne suffit pas à caractériser “la charge principale des enfants” prévue par le texte. L’époux ne bénéficiera que de la moitié de la majoration du quotient familial. Les juges rappellent cependant qu’il peut exister des conventions dérogatoires des époux sur ce point…

 


Mesurage loi Carrez et avant-contrat

Doit-on être informé de la surface du bien que l’on achète ? La réponse est effectivement positive lorsque l’on achète un appartement soumis au statut de la copropriété. A quelle stade doit-on être informé de cette surface ? La loi Carrez est très claire sur ce point et indique que la promesse doit mentionner la superficie à peine de nullité de cet avant-contrat. Néanmoins, si l’acte authentique rédigé par votre notaire mentionne la superficie de l’appartement, vous perdrez alors le droit de demander la nullité de la promesse. En signant l’acte qui porte à votre connaissance cette surface, vous ne pourrez plus revenir en arrière. Qu’en est-il toutefois, si la promesse ne prévoit pas la mention de la surface de l’appartement mais qu’en parallèle, il a été remis à l’acquéreur une attestation de surface qu’il a d’ailleurs signé avec la mention “pris connaissance”. Dans son arrêt du 22 novembre 2018, la Cour de cassation adopte une position stricte et conclue à la possibilité dans cette hypothèse de demander la nullité de la promesse car la mention ne figurait pas dans l’acte.


Rémunération de l’agent immobilier et réalisation de l’opération

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 novembre dernier ne va pas rassurer les agents immobiliers qui ont affaire à des vendeurs versatiles ! En l’espèce, l’agent était titulaire d’un mandat exclusif de vente sur le bien de Mme X. Dans son mandat, il avait notamment prévu que si celle-ci se refusait à signer la promesse et/ou la vente, alors qu’il lui avait présenté un acquéreur aux conditions souhaitées, elle devrait alors l’indemniser du montant de sa commission. “Souvent femme varie…” nous disait François Ier et Mme X fut de celles-ci, car bien que le professionnel lui proposa un candidat acquéreur, elle se refusa à vendre son bien. Fort de sa clause pénale, l’agent immobilier lui réclame une indemnisation. La Cour d’appel lui donne satisfaction mais l’arrêt est finalement censuré par la Cour de cassation, qui rappelle qu’aucune somme n’est due à l’agent immobilier avant la conclusion effective de l’opération. Elle ajoute que le refus de réaliser une vente aux conditions du mandat ne saurait constituer une faute permettant de justifier une condamnation au paiement de dommages-intérêts. Elle laisse entendre, toutefois, et fort heureusement, qu’il en aurait été autrement si Mme X avait choisi de vendre, par ailleurs, sans respecter le mandat donné et en privant l’agent immobilier de sa légitime rémunération.


Mariage et curatelle

La curatelle est une mesure de protection qui laisse une certaine autonomie au majeur protégé mais l’oblige a être accompagné pour des décisions plus importantes. Ainsi l’article 460 alinéa 1er du Code civil permet à une personne sous curatelle de se marier mais avec l’autorisation du curateur ou à défaut du juge. Monsieur X qui s’était vu refuser le mariage avec sa compagne, par sa curatrice et par le juge, y voyait une atteinte à la liberté fondamentale de se marier. La Cour européenne des Droits de l’Homme, saisie de la question conclue que les limitations apportées par notre droit à la liberté de se marier, étant soumises à un contrôle juridictionnel, ne constituent pas une réduction arbitraire ou disproportionnée d’un droit fondamental.

 

 

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