FACHES INFO 1ère quinzaine décembre 2018

Vos cadeaux de Noël : Présents d’usage ou dons manuels de sommes d’argent ?

Vous voulez offrir un château fort en Lego à votre enfant pour Noël ? Sachez que ce cadeau sera qualifié de présent d’usage ! Il y a présent d’usage à condition qu’il soit lié à un événement particulier et qu’il y ait une corrélation entre le montant du don et votre situation patrimoniale. Vous l’avez bien compris, c’est du cas par cas. L’avantage est que le présent d’usage ne subit aucune incidence fiscale ; ce  cadeau ne nécessite pas de déclaration particulière, n’entame pas les abattements fiscaux, et n'entraîne pas de taxation aux droits de donation. Toutefois, si vous avez moins de 80 ans et que votre générosité s’avère, cette année, plus importante que le simple présent d’usage, sachez qu’il est possible de consentir un don de somme d’argent, tous les quinze ans, d’un montant de 31.865,00€ sans entraîner, non plus, de taxation aux droits de donation. Vous pouvez ainsi donner à votre enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, âgé de plus de 18 ans ou si vous n’en avez pas, à votre neveu, nièce, ou par représentation d’un petit-neveu, petite-nièce. Néanmoins, il vous appartiendra de procéder à l’enregistrement dans le délai d’un mois auprès du service d’enregistrement du lieu du domicile du donataire. Pensez à faire le point avec votre notaire !

 


Les nouveautés apportées à la location par la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique

La loi ELAN est parue au Journal Officiel en date du 24 novembre 2018 et vise à améliorer le cadre de vie par le logement et l’aménagement des territoires. Si vous êtes bailleur de logement meublé, cette loi vous intéresse. La loi ELAN tend à simplifier les rapports entre les propriétaires et les locataires en créant, notamment, un contrat de bail “mobilité”. Ce bail conclu avec des personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle pour une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable et sans dépôt de garantie. Cette loi crée également un contrat de cohabitation intergénérationnel de solidarité par lequel “une personne de 70 ans et plus, propriétaire ou locataire s’engage à louer une partie de son logement à une personne de moins de 30 ans moyennant une contrepartie financière modeste“. Si vous voulez voir à quoi cela ressemble avant de vous lancer, n’hésitez pas à regarder le film de François DESAGNAT “Adopte un veuf” !


Le choix du tuteur de l’enfant majeur incapable reste à la discrétion du juge

Il peut vous sembler normal d’être désigné comme le représentant de votre enfant majeur incapable à l’issue d’une demande d’ouverture d’un régime de protection des majeurs ; mais la réalité peut en être tout autrement. Un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 27 juin 2018 nous rappelle que seul l’intérêt personnel de l’enfant majeur incapable demeure l’élément essentiel. De sorte que dans l’hypothèse où cet intérêt personnel est mis à mal par les parents le juge désignera un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. C’est ainsi que fut désigné une association tutélaire après avoir constaté que les placements de sommes d’argent par le père, pensant bien faire pour sa fille, avaient eu des répercussions sur les prestations dont bénéficiait l’enfant handicapé.


La division d’immeuble en plusieurs logements : rappel !division-dimmeuble

Une réponse ministérielle en date du 04 octobre 2018 est venue rappeler qu’il peut être institué, dans certaines zones, ou secteur où les programmes de logements comportent une proportion de logements d’une taille minimale fixée par le Plan Local d’Urbanisme, une autorisation préalable à la division en logements des immeubles existants (art. L. 111-6-1-1 du Code de la construction et de l’habitation). Il est à noter que lorsque des travaux soumis à permis de construire ou déclaration préalable doivent être réalisé dans le cadre de cette division d’immeuble, l’autorisation urbanistique donnée peut tenir lieu d’autorisation de diviser sous réserve de l’accord de l’autorité compétente.

 

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