FACHES INFO 1ère quinzaine de juin 2019

Evaluation du mobilier et succession

Lors d'un décès, les héritiers seront tenus d'établir, dans les six mois, une déclaration reprenant tous les actifs dépendant de la succession du défunt. Cette déclaration permettra le calcul des droits de succession et leur perception par l'administration fiscale. Outre les biens immobiliers et les comptes bancaires, vous êtes également obligés de déclarer le mobilier du défunt et ses objets personnels, or la loi fixe des conditions particulières de valorisation, vous ne pourrez vous contenter de déterminer vous-même la valeur de ces objets. Trois méthodes sont proposées par l'administration fiscale et avec un ordre de préférence :

1° Soit vous vendez tous les biens meubles du défunt aux enchères et vous reprendrez alors le produit de cette vente dans la déclaration fiscale de succession,

2° A défaut, vous demandez à votre notaire d'établir un inventaire de la succession avec une prisée du mobilier, qui sera assurée le plus souvent par un Commissaire-priseur,

3° Ou à défaut d'inventaire, le mobilier devra être évalué à une valeur qui ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres biens dépendant de la succession.

Autant dire, qu'il peut être utile lorsque la succession est lourdement fiscalisée (soit parce que l'actif est très important, soit parce que le lien entre le défunt et les héritiers n'est pas un lien direct et le taux d'imposition aux droits de succession s'en trouve, de ce fait, très important) de faire le choix de dresser un inventaire dont la prisée restera, souvent, bien inférieure aux 5 % de l'actif total.


Mandat de protection future et engagement du mandataire

Le mandat de protection future est un très bel outil juridique qui permet, alors qu'on est en pleine capacité, de désigner la personne qui prendra les décisions concernant notre personne et la gestion de nos biens, lorsque l'on ne sera plus en mesure d'exprimer un consentement. Votre notaire recevra l'acte dans lequel vous désignez le mandataire, celui-ci devra également intervenir pour accepter sa mission. Il se peut que cet acte ne soit jamais mis en application, à l'inverse, si malheureusement, vous n'êtes plus en mesure d'exprimer un consentement éclairé et que cette situation est constatée par un médecin agréé, le mandataire que vous avez choisi prendra alors les décisions qui vous concernent et celles qui concernent votre patrimoine. Un arrêt de Cour de cassation du 17 avril dernier rappelle que l'engagement du mandataire ne doit pas être pris à la légère et confirme la décision de révoquer le mandat confié au conjoint de la personne protégée. Il était constaté, en l'espèce, que le mandataire n'avait pas réalisé l'inventaire du patrimoine du mandant lors de son entrée en fonction et tenait une comptabilité approximative des recettes et dépenses. Une décision qui est à saluer car la valeur de cet outil juridique dépend du strict respect des conditions de son exercice par le mandataire. En l'espèce, écartant le mandat, les juges avaient mis en place une procédure de tutelle.


Testament et incapacité de recevoir à titre gratuit

 Savez-vous que certaines personnes, même si vous les avez désignées expressément comme légataires de vos biens dans votre testament, ne pourront recevoir le legs que vous leur avez consenti ? Et oui, l'article 909 alinéa 1 empêche les médecins, les pharmaciens et les auxiliaires médicaux de recevoir des legs du patient qu'ils soignent en fin de vie, dès lors que les dispositions sont prises pendant cette période. L'alinéa 2, quant à lui, interdit aux curateurs et tuteurs de bénéficier des dispositions prises à leur profit par leur protégé. La loi vise ainsi à écarter les influences et pressions qui pourraient avoir été faites sur le défunt à un moment où il était fragilisé tant physiquement que psychologiquement. Un arrêt du 17 octobre 2018 nous invite néanmoins à réfléchir sur l'étendue de cette incapacité, en évoquant le cas d'une nièce nommée curatrice de sa tante et qui était aussi sa légataire par testament et en rappelant que le texte de l'article 909 ne s'applique pas aux membres de la famille du défunt qui exercent les fonctions de tuteur ou curateur. Il en est de même pour les médecins, pharmaciens ou auxiliaires médicaux qui ont un lien de parenté avec le défunt. Il ne faut quand même pas décourager les proches d'aider leur parent dans ces moments difficiles, de peur de ne pas en hériter !


Droits de succession et commission d'agence

Une réponse ministérielle du 16 avril 2019 rappelle que les héritiers ne peuvent déduire au passif de la succession la commission de vente qu'ils versent à l'agence immobilière pour avoir trouvé un acquéreur pour l'immeuble successoral. En effet, cette commission ne répond pas à la définition du passif fiscalement déductible (lequel doit correspondre à un passif né du chef du défunt et non encore payé au jour de son décès). Mais la réponse ministérielle précise également que les héritiers ne peuvent reprendre à l'actif une valeur du bien diminuée du montant de la commission. En d'autres termes, les héritiers payeront des droits de succession sur la commission versée à l'agence immobilière. Dans les cas de vente de biens successoraux, il faut privilégier la stipulation d'une commission d'agence à la charge de l'acquéreur… La fiscalité de la vente sera diminuée pour l'acquéreur et celle de la succession, pour le vendeur-héritier.

 

 

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