FACHES INFO 1ère quinzaine de février 2019

Quelle reconnaissance en France d’un mariage bigame ?

M. B., de nationalité algérienne, se maria en France le 22 août 1981 avec Mme L., de nationalité française. En décembre 1984, il convola, en Algérie, avec Mme A., de nationalité algérienne, alors pourtant qu'il était toujours marié avec Mme L… pour encore 7 ans, puisqu'ils ne divorcèrent qu'en 1991.

La 2nde épouse venant à décéder, M. B. prétendit à la perception d’une pension de réversion. La caisse nationale d’assurance vieillesse refusa au motif qu’étant déjà marié lorsqu’il contracta un nouveau mariage avec Mme B., ce nouveau mariage était nul.

Au vu du statut personnel des différents intervenants, c’est-à-dire au regard de la loi de leur nationalité, et en fonction du lieu du mariage, la loi et les juges reconnaissent parfois la bigamie.

Dans le cas qui nous occupe, existe certes une convention générale du 1er octobre 1980 entre l’Algérie et la France en matière de sécurité sociale. Cette convention prévoit le cas du décès de l’époux bigame, mais pas de l’une des épouse…

Il appartint donc à la Cour d’appel de Versailles, saisie de la question, de déterminer si la mariage conclu entre M. B. et Mme A. était susceptible de produire effet en France (arrêt du 18 octobre 2018). La question est classique, mais la réponse est surprenante : « la situation de bigamie dans laquelle se trouvait M. B. a pris fin lors de son divorce d’avec sa première épouse, le 7 mars 1991. En l’absence d’annulation de son mariage avec Mme A., M. B. a la qualité de conjoint survivant au sens de l’article L.353-1 du code de la sécurité sociale. Il peut donc bénéficier d’une pension de réversion du chef de son épouse décédée ». N’eut-il pas été préférable de s’attacher aux conditions de validité du mariage lors de sa conclusion ?


La vente en l’état futur d’inachèvement

Cela faisait longtemps que la pratique appelait de ses vœux la consécration juridique de la “vente en l’état futur d’inachèvement” (VEFI), savoir la possibilité de vendre sur plans un immeuble à usage d’habitation, construit par le vendeur, mais dont l’acquéreur, bricoleur dans l’âme, se réserverait la charge de certaines travaux. Le but est bien sûr de faciliter l’accession à la propriété en en diminuant le coût.

La loi ELAN du 23 novembre 2018 consacre la VEFI, mais encadre très précisément son champ d’application : « le contrat préliminaire peut prévoir qu’en cas de conclusion de la vente, l’acquéreur se réserve l’exécution de travaux de finition ou d’installation d’équipements qu’il se procure par lui-même ». Les travaux pouvant être mis à la charge de l’acquéreur devront être définis par décret, mais d’ores et déjà les professionnels de l’immobilier regrettent qu’il ne s’agisse que de travaux de finition.


Assouplissement du “Pacte Dutreil”

M.X,entrepreneur, a un enfant. Il transmet son entreprise à son enfant unique, successeur dans l’affaire. Cette transmission est faite sans aucune anticipation. L’entreprise étant estimée à 1.000.000 €, le coût fiscal de la transmission sera de 212.962 €.

M. Y est exactement dans la même situation, mais a été voir son notaire, lequel lui a conseillé de recourir à un “pacte Dutreil”. Le coût fiscal sera ici de 14.097 €.

Faites le point avec votre notaire, d’autant que la loi de finances pour 2019 assouplit les conditions du pacte Dutreil. Notamment, “l’engagement collectif” peut désormais être souscrit par un seul…


Avons-nous droit à une vie privée après la mort ?

capture-squeletteS’il n’était pas mort, il serait encore en vie” comme diraient les amis du Maréchal de La Palice. Autrement dit, après la mort, pas de vie, et a fortiori pas de vie privée non plus.

C’est pourquoi les juges répugnent traditionnellement à admettre une quelconque protection de la vie privée après la mort.

Le 10 avril 2010, l’avion transportant le président Polonais, des chefs de l’armée polonaise, des parlementaires, des hauts-fonctionnaires, s’écrasa. 96 personnes périrent. Après la mort, plus de vie, et donc plus de vie privée. Conclusion : on peut faire ce que l’on veut de leurs corps. Dans le cadre de l’enquête relative à cet accident, un procureur ordonna l’exhumation des corps. Les veuves de deux victimes s’y opposèrent au nom de la protection de la vie privée.

Par suite de l’épuisement des recours en voie interne, le juge européen, plus précisément la Cour Européenne des Droits de l’Homme, fut saisi de la question. Et la Pologne fut condamnée pour atteinte à la vie privée et familiale…

 

 

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