DROIT PRIVE INTERNATIONAL

Le droit international privé dans les systèmes de droit civil (en anglais : private international law) « est constitué par l’ensemble des principes, des usages ou des conventions qui gouvernent les relations juridiques établies entre des personnes régies par des législations d’États différents ». Il peut en ce sens être qualifié d’« instrument de gestion de la diversité des droits ».

Il s’agit d’une situation de conflit de lois nationales causé par un élément d’extranéité dans l’application de situations de droit privé. S’il s’agit de relations entre États, le droit applicable est le droit international public. À noter que le terme “État” ne sous entend pas uniquement des États ou des pays souverains, et peut également faire référence aux conflits de lois entre différents États fédérés. Par exemple, le Canada étant un État fédéral dans lequel les provinces ont la compétence pour légiférer en matière de droit privé, lorsqu’il y a conflits de lois causés par un élément d’extranéité, on parle donc de droit international. Le terme État fait donc référence à l’État qui possède la souveraineté dans un domaine particulier, que ce soit l’État central ou l’État fédéré.

Le droit international privé a donc pour objectif de déterminer :

dans quel pays le litige doit être jugé (conflit de juridiction),
de quel pays est la loi applicable (conflit de loi).
Le droit international privé organise aussi la reconnaissance puis l’application des décisions juridictionnelles provenant d’un autre pays du monde (exequatur).

Contrairement à ce que pourrait laisser entendre son nom, le droit international privé n’est pas uniforme et varie selon les pays. Ainsi il existe un droit international privé en France différent du droit international privé en Tunisie.