Bail

Les missions du notaire en matière de bail

Le propriétaire d’un bien immobilier a trouvé un locataire. Il n’y a plus qu’à rédiger le bail. Ce qui peut sembler à certains n’être qu’un formulaire à remplir, n’est pourtant pas si simple qu’il y parait.

Détermination du régime juridique

Première question qui s’offre à nous : quel est le régime applicable au bail ? Bail d’habitation ? Rural ? Commercial ? Professionnel ? Du Code civil ?…

Nous devons ensuite rédiger un contrat respectant la réglementation, ce domaine étant très encadré par la loi. Il faut souvent faire preuve de pédagogie, et expliquer aux parties que, quand bien même elles sont d’accord sur telles ou telles conditions, il ne sera pas possible de les stipuler, étant interdites par la loi.

Réunion des pièces et informations

Suivant le cas d’espèce, des pièces obligatoires plus ou moins nombreuses devront également être réunies. Il s’agira par exemple du dossier de diagnostics techniques, d’un extrait du règlement de copropriété, de la liste des charges récupérables, ou encore d’un état des lieux, d’une liste du mobilier, de l'énumération des équipement d'accès aux technologies de l'information.

Exécution du contrat dans le temps

Il conviendra également de prévoir l’exécution du contrat dans le temps. Si la vente, par exemple, est un contrat à exécution instantanée, en revanche le bail est un contrat à exécution successive. De nombreux éléments peuvent venir perturber la situation initiale : situation économique (de la société ou des parties), décès, situation familiale, développement de l’activité, projets d’investissement….

Ainsi, que prévoir s’agissant de la durée du bail, de son renouvellement, du congé, de la clause d’indexation des loyers, des garanties de paiement, du droit de visite du bailleur, des activités autorisées par le locataire, de la transmission du bail au profit de quelqu’un d’autre ? …..

Force exécutoire de l’acte

Une fois le bail signé, l’intervention du notaire continue à se faire sentir par la “force exécutoire” du contrat. Cela signifie qu’en cas de défaillance du locataire dans le paiement du loyer, le bailleur a la possibilité de faire pratiquer une saisie, sans décision de justice préalable. Au contraire, lorsque le bail n’est pas rédigé par acte authentique, une décision de justice préalable est nécessaire.